CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES PRESTATIONS DE FORMATION
Article 1 : PRESTATIONS VENDUES
Les actions de formation dispensées par ADFOC 31 rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La participation aux formations dispensées par ADFOC 31 implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « l’adhérent ») que cette dernière veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par ADFOC 31 est exclusivement réservée aux adhérents. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » du Chirurgien-dentiste et le personnel administratif de son Cabinet dentaire.
Article 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Adhérent auprès de ADFOC 31.
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par ADFOC 31 dans son catalogue en vigueur.
Article 4 : COMMANDE DE LA FORMATION – FACTURATION – PAIEMENT – MODALITÉS
Pour être prise en compte par ADFOC 31, toute formation doit faire l’objet de l’envoie du bulletin d’inscription et de son chèque, qui sera encaissé à l’issue de chaque séance de formation. Une facture sera établie et remise à l’Adhérent par ADFOC 31 à l’issue de la formation.
Article 5 : MODIFICATION DE LA COMMANDE – ANNULATION OU REPORT
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due à l’Adhérent.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, ADFOC 31 s’engage à prévenir les Adhérents ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par l’Adhérent préalablement inscrits 8 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, l’adhérent ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à ADFOC 31 par l’Adhérent lui-même, et non par les participants désignés par l’Adhérent pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
o Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par l’Adhérent à ADFOC 31 à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue
o Toute formation commencée sera due intégralement par l’Adhérent.
Article 6 : PRIX
Le prix facturé par ADFOC 31 inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité d’ADFOC 31. Les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, l’Adhérent s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité d’ADFOC 31.
L’Adhérent se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.
Article 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS
Lors de la participation aux séances de formation, l’Adhérent s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’ADFOC 31 dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
L’Adhérent se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.
Article 9 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre ADFOC 31 et l’Adhérent.
Article 10 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations demandées à l’Adhérent sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où l’Adhérent consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social d’ADFOC 31.
Article 11 : COMPÉTENCE – CONTESTATION – LOI APPLICABLE
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ADFOC 31 et l’Adhérent conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Toulouse sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR (Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire)
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : DISCIPLINE
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme
- De se présenter aux formations en état d’ébriété
- D’emporter ou modifier les supports de formation
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur
- De manger dans les salles de cours
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions de cours
Article 3 : SANCTIONS
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation
- Blâme
- Exclusion définitive de la formation
Article 4 : ENTRETIEN PRÉALABLE A UNE SANCTION ET PROCÉDURE
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : RETARD ET ABSENCES DES STAGIAIRES
En cas de retard du stagiaire de plus d’une heure après le début du stage non justifiée et non prévenue par un appel ou un mail amènera à l’exclusion de la demi-journée du cours, en cas de retards répétées plus de trois fois sur trois jours différents, une lettre recommandée d’avertissement sera adressée au stagiaire, le coût de la formation reste intégralement dû et le stagiaire pourra être sanctionnée.
En cas d’absences à la formation sans justificatifs (événements familiaux) de plus de 24 heures, l’absence du stagiaire sera considérée comme une absence injustifiée et sera avertie par une lettre recommandée au client. Le justificatif écrit doit être parvenu dans les 48 heures suivant l’évènement.
Article 6 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 8 : AUTORISATION CAPTATION DE L’IMAGE/VOIX
Le stagiaire certifie autoriser la captation de son image à l’occasion des sessions de formation, et la diffusion de celle-ci sur tous supports en ligne et hors ligne pour les besoins exclusifs de l’information du public et de la promotion des activités du centre de formation. Il autorise dans les mêmes conditions la réalisation et la diffusion de brefs enregistrements audio accompagnant ces images.
